Vaud : la nouvelle loi sur l’énergie en vigueur au 1er janvier 2027

Ce que dit la loi

La loi vaudoise sur l’énergie du 3 février 2026 remplace celle de 2006. Le référendum annoncé contre elle n’a pas abouti. Le Conseil d’État a adopté son règlement d’application le 7 octobre 2026, et les deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Pour les chauffages au gaz, au mazout ou au charbon, l’article 40 prévoit un remplacement au plus tard :

• quinze ans après l’entrée en vigueur si l’installation a été posée avant le 1er janvier 2020, soit 2042 ;
• vingt ans après l’entrée en vigueur si elle a été posée après cette date, soit 2047.

L’État de Vaud confirme ces deux millésimes dans sa foire aux questions officielle.

Pourquoi une échéance lointaine ne veut pas dire attendre

Quinze ans, c’est plus que la durée de vie restante de la plupart des chaudières concernées. En pratique, la question ne se posera pas à l’approche de 2042 : elle se posera le jour où la chaudière s’arrêtera, et ce jour-là arrivera bien avant.

C’est ce moment qu’il vaut la peine d’anticiper, pour une raison simple. Une chaudière qui tombe en panne en janvier laisse peu de place à l’étude, au dossier de subvention, qui se dépose avant les travaux, et au choix de l’emplacement extérieur.

Les autres dispositions à connaître

Remplacement d’un chauffage. Pour les demandes de permis déposées dès le 1er juillet 2027 (art. 78 al. 2), un chauffage remplacé devra l’être par un chauffage renouvelable. Avant cette date, la loi de 2006 s’applique. Pour savoir où vous en êtes, voyez votre cas en quatre situations.

Certificat énergétique. La loi prévoit l’établissement d’un CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) pour les bâtiments et sa fourniture par le propriétaire en cas de vente. Les propriétaires de bâtiments construits avant 1986 devront faire établir un CECB d’ici 2032. Le CECB simple suffira, le CECB+ ne sera pas exigé.

Chauffages et chauffe-eau électriques. Un décret en vigueur depuis 2025, que la nouvelle loi ne change pas, fixe leur remplacement au plus tard au 1er janvier 2033, et le propriétaire doit annoncer son installation au Canton. Pour une maison chauffée à l’électricité, c’est l’occasion de passer à une pompe à chaleur avec les aides du Programme Bâtiments (le programme de subvention de la Confédération et des cantons). Pour l’eau chaude seule, un chauffe-eau thermodynamique fait souvent l’affaire.

Réseaux de chauffage à distance. Lorsqu’un réseau se trouve à proximité du bâtiment, le raccordement est privilégié par rapport à l’installation d’une production individuelle.

Annonce des travaux. Le remplacement doit être annoncé au service cantonal par le propriétaire dans les trois mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Dérogations. L’article 8 prévoit un régime de dérogations, examinées au cas par cas.

Le règlement d’application

Le Conseil d’État a adopté le règlement d’application le 7 octobre 2026. Il précise notamment les modalités du remplacement des chauffages et les conditions posées aux installations de refroidissement. Il entre en vigueur avec la loi, le 1er janvier 2027, et nous l’appliquons à chaque dossier que nous montons.

Ce que nous faisons

Nous établissons l’étude et l’offre à froid, avant la panne, pour les propriétaires qui préfèrent décider sans contrainte de temps. Le dossier de subvention est monté et déposé avant le début des travaux, ce que le Programme Bâtiments exige.

Ce billet décrit le cadre réglementaire tel qu’il est publié. Il ne remplace pas l’examen de votre situation, ni un avis juridique.

Pour situer votre projet avant l’échéance, l’estimation en ligne donne la puissance, la fourchette et la subvention en deux minutes.

Sources. Loi vaudoise sur l’énergie du 3 février 2026, BLV 730.01, texte intégral, consulté le 6 septembre 2026. Règlement d’application du 7 octobre 2026, consulté le 11 octobre 2026. État de Vaud, Loi sur l’énergie : questions fréquentes et chauffages et chauffe-eau électriques, vérifiées le 11 octobre 2026.